Dernières dispositions concernant les salariés en arrêt pour garde d’enfant
Mesure concernant les salariés en arrêt pour garde d’enfant
À partir du 1er mai 2020, les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants ou en raison de leur vulnérabilité face au coronavirus, ou de leur cohabitation avec une personne vulnérable, seront pris en charge par le dispositif d’activité partielle. En effet, cette mesure est inscrite au second projet de loi de finances rectificative pour 2020 définitivement adopté le 23 avril 202 – Article 10
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Covid-19: Fonds de solidarité associations employeurs
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Un fonds de solidarité a été mis en place par l’Etat et les Régions. Il vise ainsi à aider les petites entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. Les associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient du personnel, sont éligibles à ce fonds.
Le fonds d’un milliard d’euros, concerne donc les TPE de moins de 10 salariés, les indépendants et également les micro-entreprises qui ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires entre les mois de mars 2019 et mars 2020.
Les associations ont accès à ce fonds si elles remplissent les conditions d’éligibilité, à savoir :
soit être assujetties aux impôts commerciaux (IS/TVA), soit avoir de 1 à 10 salariés ;
Un chiffre d’affaires annuel inférieur à un millions d’euros sur le dernier exercice clos ;
Un bénéfice annuel imposable, le cas échéant, inférieur à 60 000 euros.
L’association doit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public ou avoir subi une perte de 50% de son chiffre d’affaire en mars 2020 (par rapport à mars 2019).
Ce fonds se décline en 2 volets :
Pour le premier volet de l’aide (1500 €) :
Les associations doivent se rendre, à compter du 3 avril, sur le site impots.gouv.fr pour l’aide au titre du mois de mars. Elles peuvent faire leur demande sur le site. Les information suivante seront demandés SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.
Les associations pourront, à partir du 1er mai 2020, renouveler leur demande. Cela concerne donc les associations dont le chiffre d’affaires d’avril 2020 a baissé de plus de 50% par rapport à avril 2019.
Pour le second volet de l’aide (2000 à 5000 €) :
Le second volet permet aux associations qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire. Celle ci s’élève à un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros lorsque :
Leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours
Elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.
Les régions sont en charge de l’instruction de ce deuxième volet. La demande s’effectue sur le site internet de la région dans laquelle l’association exerce son activité.
En savoir plus :
Textes de référence :
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Covid-19: Les mesures de l’agence de l’eau RMC
/dans Actualité, Agence de l'Eau, Covid-19, EauCovid-19: Les mesures de l’agence de l’eau RMC
L’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a adopté des mesures d’urgence pour soutenir les maîtres d’ouvrage.
Le conseil d’administration de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse s’est réuni ce mardi 12 mai. Objectif de la réunion: examiner les actions mises en œuvre pour assurer la continuité de l’activité de l’agence.
Ainsi trois mesures d’urgence adoptés par l’agence afin de soutenir les maîtres d’ouvrage. Celles ci représentent environ 60 millions d’euros pour 2020 :
Les trois mesures:
Egalement, l’agence reporte au mois de juillet les demandes d’acomptes des redevances pour pollution et modernisation des réseaux de collecte domestique.
Appel à projet annuel 2020 « Eau et biodiversité » prolongé d’un mois jusqu’au 31 mai.
Finalisation de l’appel à initiative « Paiements pour services environnementaux » qui a retenu 21 collectivités, repoussée au 31 mars 2021.
Retrouver plus d’informations sur le site de l’agence de l’eau.
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Guide reprise d’activité
/dans Covid-19La CNEA (Conseil national des employeurs d’avenir) propose un Guide reprise d’activité dont la dernière version date du 30 avril.
Ce guide représente un outil de réflexion permettant des bonnes conditions de reprise. Il vise à assurer au mieux la sécurité physique et mentale des salariés mais également la sécurité juridique des employeurs.
Le guide complet est à retrouver ici :Plan de reprise version 30 avril 2020
Le CNEA transmet également l’information suivante :
La nouvelle prise en charge des arrêts pour garde d’enfant et salariés dits « vulnérables »
Depuis le 1er mai 2020, les arrêts dérogatoires jusque-là traités comme arrêt maladie basculent sur le dispositif d’activité partielle. Ces changement visent donc les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :
Ces salariés, à compter du 1er mai 2020, ne sont plus indemnisés par le versement d’IJSS et du complément employeur au titre de la maladie. En revanche ils vont être indemnisés par l’employeur au titre de l’activité partielle sans que les conditions légales prévues pour cette dernière soient requises. L’employeur bénéficiera en retour du versement de l’allocation d’activité partielle par l’ARS.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er mai 2020 et indépendamment de la date du début de l’arrêt de travail. Ainsi, un salarié en garde d’enfant pourra être en arrêt indemnisé au titre de la maladie du 16 mars au 30 avril 2020. Et ensuite basculé en arrêt indemnisé au titre de l’activité partielle à compter du 1er mai 2020.
Les modalités d’application de ces nouvelles dispositions doivent être précisées par décret dans les prochains jours.
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